J.O. 257 du 5 novembre 2006
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Décret n° 2006-1339 du 3 novembre 2006 modifiant le décret n° 86-581 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport
NOR : MJSK0670244D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret no 86-581 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 92-1368 du 23 décembre 1992, no 97-33 du 13 janvier 1997 et no 2000-424 du 19 mai 2000 ;
Vu le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 19 juillet 2006 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :
Article 1
L'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° Au vingt-troisième alinéa, les mots : « ; il a voix prépondérante » sont supprimés ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre du conseil d'administration survenant plus de six mois avant l'expiration de son mandat, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, sauf pour les membres élus qui sont remplacés par leur suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire. »Article 2
Sont ajoutés à l'article 6 du même décret deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt et un jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
« Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. »Article 3
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « le règlement intérieur », sont ajoutés les mots : « de l'établissement et celui du conseil d'administration » ;
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « les emprunts » ;
3° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine. »
4° Le dixième alinéa est supprimé.Article 4
Il est ajouté à l'article 9 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut, dans les conditions qu'il détermine, donner délégation de signature à son ou ses adjoints et aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A placés sous son autorité. »Article 5
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Les recettes des centres d'éducation populaire et de sport comprennent le produit de leur activité, les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toute autre personne publique ou privée, les dons et legs et, de façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »Article 6
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Il peut être institué des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. »Article 7
Le premier alinéa de l'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les établissements sont soumis au contrôle financier prévu par le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. »Article 8
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé